Conditions générales
Version du 16 septembre 2026. Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit à Cribleo, en ligne comme par devis.
Le service Cribleo est édité et exploité par SITENCO, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège est 26 allée des Chênes, 01310 Montcet, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 528 775 380.
Le client est le professionnel qui souscrit l'abonnement, désigné ci-après « le Cabinet ». Ces conditions s'adressent exclusivement à des professionnels : le service n'est pas destiné aux consommateurs.
Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctions : analyse des candidatures, questions complémentaires, entretiens vocaux, recherche de profils, dossiers de compétences, suivi des marges. Les formules ne diffèrent que par le nombre d'utilisateurs et les volumes mensuels inclus, tels qu'affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription.
Le fonctionnement du service, ses limites et les obligations du Cabinet en tant que déployeur d'un système d'IA sont décrits dans la notice d'utilisation, remise sur demande et qui fait partie intégrante des présentes.
Trois opérations consomment un crédit : l'analyse d'une candidature, l'analyse d'un profil sourcé, et un entretien vocal. Tout le reste est inclus sans limite.
Crédits épuisés, les candidatures continuent d'être reçues et conservées, mais elles ne sont plus analysées.
Sur la formule Découverte, un compte LinkedIn relié est libéré au bout de quinze jourssi aucune formule payante n'a été souscrite. L'espace, les offres et les candidats sont conservés ; seul l'accès à LinkedIn cesse, et le compte peut être relié à nouveau après souscription.
Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, exprimés hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Aucune coordonnée bancaire ne transite par le service ni n'y est conservée.
L'abonnement est mensuel ou annuel, reconduit tacitement à chaque échéance. En cas de changement de formule en cours de période, la différence est facturée au prorata des jours restants.
SITENCO peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au moins trente joursavant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Cabinet qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
À défaut de paiement à l'échéance, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant quinze jours. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.
Le Cabinet peut résilier à tout moment depuis son espace, page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées pour cette période restent acquises.
SITENCO peut résilier avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave — notamment un usage contraire à l'article 7.
SITENCO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans s'engager sur un taux chiffré. Le service peut être interrompu pour maintenance ; les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.
Le service dépend de prestataires tiers — hébergement, modèle d'intelligence artificielle, LinkedIn, messagerie. Une indisponibilité de leur fait n'engage pas la responsabilité de SITENCO au-delà de ce que prévoit l'article 9.
SITENCO reste propriétaire du service, de son code et de ses grilles d'analyse. L'abonnement confère un droit d'usage, non exclusif et non cessible, pour sa durée.
Les données du Cabinet lui appartiennent— offres, candidats, échanges, dossiers. SITENCO ne les utilise que pour fournir le service. Elle n'entraîne aucun modèle avec, ne les revend pas, et ne les mutualise pas entre cabinets.
Le service est un outil d'aide à la décision. Les décisions de recrutement appartiennent au Cabinet, qui en répond seul à l'égard des candidats comme de ses propres clients.
La responsabilité de SITENCO au titre des présentes est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des redevances versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Dans l'usage du service, le Cabinet est responsable de traitement et SITENCO est sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement sont fixées par le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes et que le Cabinet accepte en souscrivant.
Le service relève des systèmes d'IA à haut risque au sens de l'annexe III, point 4 a), du règlement (UE) 2024/1689. SITENCO en est le fournisseur, le Cabinet le déployeur. Les obligations de chacun, ainsi que l'état d'avancement de la mise en conformité de SITENCO, sont décrits dans la notice d'utilisation.
Le Cabinet s'engage à signaler à SITENCO toute évaluation manifestement aberrante et reproductible, tout écart systématique observé sur une catégorie de profils, et tout incident grave au sens de l'article 3, 49°, du même règlement.
SITENCO peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Cabinet qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique à compter de l'échéance suivante.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SITENCO, sauf disposition impérative contraire.
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